|
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
QUELS SONT VOS DOCUMENTS CONCERNÉS ?
Les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, produits ou reçus par la Ville de TOURNON-SUR-RHONE, dans le cadre de ses missions de service public.
QUELS DOCUMENTS NE SONT PAS CONCERNÉS ?
Les documents liés à l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, carte d’identité, passeport, livret de famille, etc.), les documents d’archive de la Ville, les documents non achevés, ceux dont le contenu particulier les rend non communicables et ceux qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique.
QUI PEUT DEMANDER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ?
Ce droit d’accès concerne toute personne, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir.
COMMENT DEMANDER UN DOCUMENT ?
Si vous souhaitez accéder à un document administratif de la Ville de TOURNON-SUR-RHONE que vous vous estimez en droit d’obtenir, vous pouvez contacter la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (Prada) désignée pour la Ville de TOURNON-SUR-RHONE :
PRADA – M. Xavier AUBERT
BP 92
Place Auguste Faure
07301 TOURNON-SUR-RHONE Cedex
Ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Votre demande d’accès doit être claire et précise. Vous avez le choix de la façon dont vous souhaitez que le document vous soit communiqué.
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE COMMUNICATION ?
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie en cas de refus de communication par la Ville de TOURNON-SUR-RHONE. Consultez les conditions et modalités de saisine sur son site web.
|
