Information aux acquéreurs et aux locataires sur l’état des risques 

Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plan(s) de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.

Un état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

L’État met à disposition ci-dessous un outil numérique permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d’informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle.

• https://errial.georisques.gouv.fr

Cet outil numérique donne également des informations sur d’autres risques, non couverts par l’IAL (sols argileux, etc.) auxquels la parcelle est exposée.

En savoir plus :
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques