Permis de louer

La Ville de Tournon-sur-Rhône, en partenariat avec ARCHE Agglo, est engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre l’habitat indigne. Dans ce cadre, elle a instauré depuis juillet 2018, une procédure d’autorisation préalable de mise en location d’un logement dit “Permis de louer” .
Cette procédure issue de la loi “ALUR” du 24 mars 2014 permet de contrôler la conformité et la décence d’un logement avant sa mise en location par la bailleur.

En pratique, ce dispositif impose au bailleur d’obtenir une autorisation préalable avant de conclure le contrat. Délivrée sous un mois, cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque au bout de 2 ans.

En cas de logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande peut être rejetée ou faire l’objet d’une autorisation sous condition de travaux d’aménagements.

Le manquement au respect de ce régime est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € et 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.

Comment faire une demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un bien ?

1/ Télécharger et remplir le CERFA n°15652*01

2/ Joindre l’ensemble du diagnostic immobilier obligatoire en cours de validité (soit 6 ans) pour une mise en location à savoir :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
• Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (fournir le Consuel- attestation de conformité de l’installation)
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans (fournir le Consuel)
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

3/ La demande d’autorisation (CERFA et diagnostic immobilier) doit être :
Envoyée par mail : ccas@tournon-sur-rhone.fr
ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de M. le Maire CS 40092 – 07300 TOURNON-SUR-RHONE
ou déposée directement au CCAS Annexe de l’Hôtel de Ville – Place Auguste Faure – 04 75 30 62 31

4/ ARCHE Agglo instruira le dossier une fois celui-ci complet.
Le service habitat est susceptible de visiter le logement avant de délivrer l’autorisation de louer.
Un courrier de réponse d’Arche AGGLO sera envoyé au propriétaire ou au gestionnaire du bien.
Seuls les dossiers complets seront instruits.

En cas de vente du logement loué

Il est possible de transférer l’autorisation de mise en location au nouvel acquéreur. Pour cela, il convient de compléter le CERFA N°15663*01.

Rappel

Le manquement au respect de ce régime est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € et 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.