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Il s’agit d’un document administratif qui a pour but de renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et sur les possibilités de faisabilité d’un projet.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme (CU) :
Il permet de connaître les règles applicables sur une parcelle et renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable (par exemple les règles du PLU), sur les limitations administratives au droit de propriété (par exemple l’existence d’une zone de protection de monuments historiques) et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables. Ce document est donc purement informatif. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique en définitive si le terrain est constructible ou non.
Plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Horaires :
Lundi et mercredi :
8h30-12h00
Mardi, jeudi et vendredi :
8h30-12h00 et 13h30-17h30
Pour toute demande spécifique,
merci de prendre rendez-vous au préalable
