Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur de la commune. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou d’aménagement de faible importance, de changement de destination ou de modification d’aspect extérieur non soumis à la délivrance d’un permis de construire.

Plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578