Autorisation préalable de division (Permis de diviser)

Si vous souhaitez réaliser des travaux dans un immeuble existant conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation, une demande d’autorisation devra obligatoirement être déposée en amont. Tous les bâtiments situés dans le centre ancien sont concernés (zone UA du Plan Local d’Urbanisme).

Le permis de diviser a été mis en place au niveau communal pour lutter contre l’habitat indigne. Il vient compléter les différents dispositifs mis en place par la Ville. Il permet de contrôler les divisions de logements, réenrichir le parc, et garantir un logement digne.

Plus d’informations et joindre le formulaire (il n’existe pas de cerfa au niveau national) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033607557/