Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain situé sur le territoire communal.

Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme qui concerne principalement l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

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