Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment de plus de 20 m² ou de faire certains travaux sur une construction existante (extension, changement de destination couplé à une modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment). Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les travaux de grande importance.

Le recours à un architecte est obligatoire sauf pour les particuliers dans certains cas (constructions de moins de 150 m² de surface de plancher notamment).

Plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Contact et information
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