Occupation du domaine public

CADRE GÉNÉRAL

La réalisation de travaux sur le domaine public ou l’occupation temporaire de ce domaine, que ce soit pour les entreprises ou les riverains, nécessite l’obtention préalable d’une autorisation de voirie .

CHAMP D’APPLICATION

• Le permis de stationnement et l’arrêté de police de circulation
  Ils autorisent l’occupation du domaine public telle que l’installation d’échafaudage, de palissade ou la pose de benne à gravats sur le trottoir.
  
• La permission de voirie
  Elle est nécessaire pour des travaux qui modifient le domaine public tel que la création, sur un trottoir, d’un bateau d’accès à une propriété privée ou la pose de canalisations et autres réseaux souterrains.

COMMENT OBTENIR VOTRE AUTORISATION ?

En complétant le formulaire de demande d’autorisation de voirie (échafaudage / stationnement) ou le formulaire de demande d’autorisation de déménagement.

Le formulaire dûment rempli, doit être déposé, au moins 15 jours avant le début du chantier, en un seul exemplaire au secrétariat des services techniques de la mairie ou envoyé par courrier.

Pour obtenir une demande d’installation de terrasse, vous devez compléter le formulaire de demande d’occupation de terrasse.