Inscriptions sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire toute l’année, et jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin !

La suppression de la date limite du 31 décembre fait suite à la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instaurant la création d’un Répertoire Electoral Unique (REU), géré par l’I.N.S.E.E.
La mise en œuvre de cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, et de changement d’adresse peuvent être déposés toute l’année, sans date limite.
Toutefois, lorsqu’un scrutin est organisé, les demandes en vue de participer à cette élection, peuvent être déposées au plus tard le 6^ème vendredi précédant ce scrutin.

Qui ?

• Les personnes de nationalité française pour les personnes inscrites sur la liste électorale principale
• Les citoyens de l’Union européenne résidant en France pour les personnes inscrites listes sur les complémentaires municipale et/ou européenne. Ils présentent leur titre d’identité en cours de validité
• Les personnes de18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin
• Les personnes détenant leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

et ayant :

• Une attache communale (domicile réel sur la commune)
• La qualité de contribuable (propriétaire d’un bien sur la commune)
• La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société

Cas particulier : les inscriptions d’office de l’INSEE

Sont automatiquement inscrits sur les listes électorales :

• Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans dans l’année. L’INSEE inscrit d’office sur les listes électorales de la commune, les jeunes qui s’y sont fait recenser à 16 ans dans le cadre de la journée Défense et Citoyenneté
• Les personnes faisant l’acquisition de la nationalité française 

En cas de modification d’adresse après le recensement, il est conseillé d’en informer le service Vie Citoyenne en se munissant d’un justificatif de domicile.

Comment ?

En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

En retirant le CERFA n°12669*02 au service Vie Citoyenne en fournissant les justificatifs requis.

Comment vérifier sa situation électorale ?

Vous  souhaitez :

• savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire),
• connaître l’adresse de votre bureau de vote,
• connaître votre numéro national d’électeur
• ou savoir si vous avez des procurations en cours ?

Rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687