
Annuaire des services municipaux: Vie citoyenne / État-civil
CS 40092 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE
Horaires :
Du lundi au vendredi :
8h30-12h00 et 13h30 -17h30
Publié le – Mis à jour le
Vous pouvez vous inscrire toute l’année, et jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin !
La suppression de la date limite du 31 décembre fait suite à la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instaurant la création d’un Répertoire Electoral Unique (REU), géré par l’I.N.S.E.E.
La mise en œuvre de cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, et de changement d’adresse peuvent être déposés toute l’année, sans date limite.
Toutefois, lorsqu’un scrutin est organisé, les demandes en vue de participer à cette élection, peuvent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédant ce scrutin.
et ayant :
Cas particulier : les inscriptions d’office de l’INSEE
Sont automatiquement inscrits sur les listes électorales :
En cas de modification d’adresse après le recensement, il est conseillé d’en informer le service Vie Citoyenne en se munissant d’un justificatif de domicile.
En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
En retirant le CERFA n°12669*02 au service Vie Citoyenne en fournissant les justificatifs requis.
Vous souhaitez :
Rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687
Horaires :
Du lundi au vendredi :
8h30-12h00 et 13h30 -17h30