Actes d’état civil

L’acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l’état civil de la personne : une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles.

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation.

Qui ?

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité.

Par contre, la délivrance des extraits sans filiation est autorisée à tout requérant.

• Les notaires doivent faire leurs demandes d’actes via le système COMEDEC,
• Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d’acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Comment ?

La copie de l’acte peut être délivrée sur place (remise immédiate sans délai), par correspondance en joignant une enveloppe à vos noms et adresse ou directement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

L’acte de mariage constitue un document juridique de la situation maritale des époux. En France, un acte de mariage est un acte de l’état civil, établi par un officier d’état civil. Il constitue une preuve juridique de la situation maritale des époux : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches.

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation.

Qui ?

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de mariage ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs des  titulaires de l’acte sur présentation d’une pièce d’identité.

• Les notaires doivent faire leurs demandes d’actes via le système COMEDEC,
• Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d’acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Comment ?

La copie de l’acte peut être délivrée sur place (remise immédiate sans délai), par correspondance en joignant une enveloppe à vos noms et adresse ou directement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42837

L’acte de décès constitue un document juridique attestant du décès d’une personne. Il constitue une preuve que la personne concernée est décédée aux yeux de l’état français : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches (pour la clôture de compte bancaire, assurance, la résiliation de contrats et différents abonnements souscrits, la déclaration de succession …).

Qui ?

Les copies d’actes de décès sont ouvertes à tout requérant sous réserve de connaitre les noms/prénoms et la date de décès.

• Les notaires doivent faire leurs demandes d’actes via le système COMEDEC,
• Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d’acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Comment ?

La copie de l’acte peut être délivrée sur place (remise immédiate sans délai), par correspondance en joignant une enveloppe à vos noms et adresse ou directement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838