
Annuaire des services municipaux: Vie citoyenne / État-civil
CS 40092 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE
Horaires :
Du lundi au vendredi :
8h30-12h00 et 13h30 -17h30
Publié le – Mis à jour le
La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie et est irrévocable.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.
Pour plus d’informations : https://www.justice.fr/fiche/procedure-simplifiee-changement-nom-famille
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime (votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, changement de sexe, désir de francisation…).
Vous pouvez également demander :
Toute personne, mineure ou majeure peut demander un changement de prénom.
Pour un mineur :
– la demande doit être faite par son représentant légal et la présence de l’enfant est indispensable lors du dépôt de dossier
– si le mineur à plus de 13 ans son consentement est nécessaire.
Pour un majeur sous tutelle :
La demande doit être faite par son représentant légal et la présence du majeur sous tutelle est indispensable lors du dépôt de dossier.
En retirant le dossier auprès du service Vie Citoyenne.
Puis en ramenant le dossier complet un mois après – délai de réflexion légal.
En vous rendant sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Horaires :
Du lundi au vendredi :
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