Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil (et non plus au greffe du tribunal d’instance).

La déclaration de PACS peut être enregistrée :

• soit chez un notaire,
• soit à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Les pièces à fournir :

• une convention-type de PACS (cerfa 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par leurs soins,
• une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*02); ces deux documents devront être signés en Mairie.
• un acte de naissance de moins de trois mois,
• une pièce d’identité.

Les pièces sont soit à déposer directement en mairie ou à directement en ligne.

La date de la conclusion du PACS

Elle est fixée lors du dépôt du dossier auprès du service de la Vie Citoyenne.