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mairie

 

COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ

 

 

Cette commission est composée de 12 membres, 9 conseillers municipaux et 3 membres d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées et à mobilité réduite. Elle fait toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

 

 

 

STATIONNEMENT

 

 

ACCÉS PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Le stationnement en zone bleue est autorisé sans limitation de durée et sans qu'il soit nécessaire d'apposer le disque bleu pour les véhicules munis de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

 

 

 

TÉLÉASSISTANCE

 

 

RÈGLEMENT DU SERVICE DE TÉLÉASSISTANCE

 

ARTICLE 1 :

Le Centre Communal d'Action Sociale de Tournon-sur-Rhône propose aux personnes âgées de 65 ans et plus ou handicapées ou isolées quel que soit l'âge, résidant dans la Commune, un service de téléassistance.

ARTICLE 2 :

Les appareils sont mis à disposition des personnes demandeuses remplissant les conditions ci-dessus énoncées moyennant une participation financière mensuelle, sous forme d'abonnement, dont le montant est modulé en fonction des ressources et du contenu de la prestation.

ARTICLE 3 :

Les montants de l'abonnement mensuel de base, révisables annuellement, sont fixés, pour l'année 2020, à

  • 14,00 € : ressources ne dépassant pas le montant du minimum vieillesse,
  • 18,00 € : avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 20 000 € pour une personne seule et 30 000 € pour un couple,
  • 22,50 € : autres.

Une option complémentaire « détection automatique des chutes » est proposée au tarif de 4,80€ par mois, en sus de l'abonnement de base.

L'abonnement du premier mois est dû dans son intégralité lorsque la mise en service est effectuée entre le 1er et le 15 du mois inclus, il est calculé à partir du 1er jour du mois suivant lorsque la mise en service est réalisée à partir du 16 du mois.

ARTICLE 4 :

Les bénéficiaires qui souhaitent mettre fin à leur abonnement devront prévenir le Centre Communal d'Action Sociale et lui restituer le matériel afin que l'abonnement cesse à compter du dernier jour du mois en cours lors de la restitution de l'appareil.

ARTICLE 5 :

Le décès du bénéficiaire du service ou la résiliation de l'abonnement suite à son entrée dans un établissement d'hébergement impliquent la restitution de l'appareil au Centre Communal d'Action Sociale, l'abonnement du dernier mois est alors dû dans son intégralité si le décès ou l'entrée surviennent à partir du 16 du mois, il s'arrête au dernier jour du mois précédent s'ils surviennent entre la 1er et le 15 du mois..

ARTICLE 6 :

Le Centre Communal d'Action Sociale prend en charge les frais d'abonnement au centre de téléassistance.

ARTICLE 7 :

La mise en œuvre et la maintenance des appareils sont assurées et prises en charge par le téléassisteur.

En cas de perte de tout ou partie du matériel, son remplacement sera facturé au bénéficiaire.

 

 

 

LE PETIT BUS

 

Le service du Petit Bus est interrompu depuis le 3 septembre 2018, il est remplacé par LE BUS d'Arche Agglo.

Pour tout renseignement appelez le 04 75 81 09 09 ou consultez le site internet d'Arche AGGLO.

 

 

 

 

 

 

 

 
    Trouvez de l'aide dans vos démarches  
 
 

 

Service-Public.fr

 

  • Services et formulaires en ligne (demande d'actes, déménagement...)
  • Obtenir de l'aide pour effectuer vos démarches (allocations familiales, achat d'un bien immobilier, préparation de votre retraite...)
  • Suivre l'actualité du Service Public (alertes sécurité, dossiers, épargne, vos droits, jurisprudence...)

Tout ceci et bien plus encore sur www.service-public.fr

 

  

 
 

 

 

En savoir plus
 

 

  • NOUS CONTACTER

    CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
    Annexe de l'Hôtel de Ville
    Place Auguste Faure
    CS 40092

    07300 Tournon-sur-Rhône 
    Tel : 04 75 07 83 76 ou 04 75 30 62 31

  • HORAIRES D'OUVERTURE

    Sur rendez-vous

    Lundi et Mercredi :
    8h30-12h00

    Mardi, jeudi et Vendredi :
    8h30-12h00 et 13h30-17h30



 



 
 

 

 
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