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Mairie de Tournon-sur-Rhône

 

 

CADRE GÉNÉRAL


Une demande de déclaration ou d’autorisation préalable est exigée sur l'ensemble du territoire pour une nouvelle installation, modification ou remplacement d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité.

Ces demandes sont règlementées par le code de l’environnement.

 

 

CHAMP D'APPLICATION

  • La demande déclaration préalable

    Dispositifs entrant dans le champ d'application de la procédure de déclaration préalable :
    • Publicité non lumineuse ou lumineuse éclairée par projection ou par transparence ;
    • Mobilier urbain non lumineux ;
    • Préenseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence ;
    • Remplacement ou modification de bâche publicitaire ou de bâche de chantier.
  • La demande d'autorisation préalable

    Dispositifs entrant dans le champ d'application de la procédure d'autorisation préalable :
    • Publicité lumineuse ;
    • Mobilier urbain lumineux ;
    • Pré enseigne ;
    • Pré enseigne lumineuse ;
    • Enseigne lumineuse/non lumineuse si le dispositif est installé dans un lieu d'interdiction absolue (L. 581-4) ou relative (L. 581-8) ;
    • Enseigne laser ;
    • Enseigne temporaire si le dispositif est installé dans un lieu d'interdiction absolue (L. 581-4) ou relative (L. 581-8) ;
    • Installation de bâche publicitaire et de bâche de chantier comportant de la publicité
    • Dispositif de dimension exceptionnelle..

 

 

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER


Le dossier doit contenir l'imprimé de la déclaration, ou autorisation selon le cas, et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

 

  • Le dossier de demande de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires et être déposé au service urbanisme de la mairie ou adressé par pli recommandé avec accusé réception.
  • Le dossier d'autorisation préalable doit être établi en 3 exemplaires et être déposé au service urbanisme de la mairie ou adressé par pli recommandé avec accusé réception.

 

 

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

  • 2 mois

L'Architecte des Bâtiments de France sera consulté pour tout projet inclus dans le périmètre de protection au titre des Monuments Historiques.

 

 

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.)

 

 


La commune de Tournon-sur-Rhône a institué la TLPE par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015 et applicable sur l’ensemble du territoire communal depuis le 1er janvier 2016.

La T.L.P.E. est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.

La T.L.P.E. est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Elle permet de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer de la taxe les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m² et d’établir une réfaction de 50% sur les surfaces cumulées comprises entre 7 m² et 12m².

 

Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique.

Ceux-ci sont de 3 catégories :

  • Les enseignes : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ;
  • Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.

La T.L.P.E. est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est payable, pour les redevables non connus, sur la base d’une déclaration initiale ou modificative, effectuée auprès de la Mairie : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier.
Pour les supports installés, modifiés ou déposés après le 1er janvier, la mairie doit être informée dans les deux mois suivant ces changements.
Que ce soit pour les enseignes, les préenseignes ou publicités, les formulaires ci-dessous peuvent être téléchargés et adressés au service Urbanisme de la Ville de Tournon-sur-Rhône.

 

Déclaration en ligne

Vous souhaitez effectuer votre déclaration en ligne ? La plateforme ci-dessous vous permet de déclarer vos supports en début d’année et/ou d’apporter une modification en cours d’année en cas d’ajout ou de suppression sur votre patrimoine. Un guide d’utilisation est également mis à votre disposition.

Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour tout complément d’information sur cette plateforme dématérialisée.

 

Formulaire de déclaration TLPE initiale ou complémentaire :

 

Documents à télécharger :

 

 

 

 

 

 

 

 

 
    Consultez le Plan Local d'Urbanisme en Ligne  
 
 

 

 

Cliquez pour consulter le PLU

 

  

 
 

 

 

En savoir plus
 

 

  • NOUS CONTACTER

    SERVICE URBANISME
    Annexe de l'Hôtel de Ville
    Place Auguste Faure
    B.P. 92

    07301 Tournon-sur-Rhône Cedex
    Tel : 04 75 07 39 47

  • HORAIRES D'OUVERTURE

    Lundi et Mercredi :
    8h30-12h00

    Mardi, jeudi et Vendredi :
    8h30-12h00 et 13h30-17h30

    Pour toute demande spécifique,
    merci de prendre rendez-vous au préalable
  • LIENS INTERNET

 



 
 

 

 
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