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La commune de Tournon-sur-Rhône a institué la TLPE par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015 et applicable sur l’ensemble du territoire communal depuis le 1er janvier 2016.
La T.L.P.E. est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.
La T.L.P.E. est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Elle permet de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.
Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer de la taxe les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m² et d’établir une réfaction de 50% sur les surfaces cumulées comprises entre 7 m² et 12m².
Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique.
Ceux-ci sont de 3 catégories :
- Les enseignes : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ;
- Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
La T.L.P.E. est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est payable, pour les redevables non connus, sur la base d’une déclaration initiale ou modificative, effectuée auprès de la Mairie : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier.
Pour les supports installés, modifiés ou déposés après le 1er janvier, la mairie doit être informée dans les deux mois suivant ces changements.
Que ce soit pour les enseignes, les préenseignes ou publicités, les formulaires ci-dessous peuvent être téléchargés et adressés au service Urbanisme de la Ville de Tournon-sur-Rhône.
Déclaration en ligne
Vous souhaitez effectuer votre déclaration en ligne ? La plateforme ci-dessous vous permet de déclarer vos supports en début d’année et/ou d’apporter une modification en cours d’année en cas d’ajout ou de suppression sur votre patrimoine. Un guide d’utilisation est également mis à votre disposition.
Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour tout complément d’information sur cette plateforme dématérialisée.
Formulaire de déclaration TLPE initiale ou complémentaire :
Documents à télécharger :
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