Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document établi à l'échelle de la commune, qui fixe les règles générales d'utilisation du sol par zone, les servitudes d'urbanisme, ainsi que les orientations d'aménagement sur le territoire de la commune.

Le Plan local d’urbanisme de Tournon-sur-Rhône a été approuvé le 28 mars 2018 puis révisé le 7 avril 2022. Il s’agit du document à consulter pour connaître les règles applicables sur une zone d’habitation, pour tout projet de construction et d’occupation du sol sur la commune.

Les deux modifications du PLU approuvées en Conseil Municipal ont notamment apporté les évolutions suivantes :

1. Réhabilitation de la friche industrielle ITDT (délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019)

La modification n° 1 du PLU a pour objet :

• De lever la servitude « Périmètre d’attente de projet d’aménagement global » mise en place sur la zone UPa dit « ITDT », suite à l’adoption d’un projet sur le secteur ;
• De définir les règles et les orientations d’aménagement propres à cette zone.

• Voir la délibération d'approbation & le tableau annexe

2. Modification n°2 (délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019)

La modification n° 2 du PLU a pour objet (liste non exhaustive) :

• Modification de l’OAP de la zone AUa route de Lamastre et suppression d’en emplacement réservé
• Déclassement d’une partie de la zone UE autour du gymnase Longo et de suppression l’emplacement réservé n°52
• Modification du périmètre de l’OAP UP3 « Anciennes Tanneries Gay »
• Modification du règlement et de l’OAP UP3 « Sauva »
• Suppression des emplacements réservés n°1 et 18 ;
• Evolution de l’emplacement réservé n°5 (destination, bénéficiaire et surface)
• Ajout d’un emplacement réservé pour améliorer l’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage
• Suppression d’une servitude graphique d’espace agricole à protéger, route de Lamastre
• Mise à jour le règlement (partie écrite) et d’adapter la rédaction de certains articles, nécessaire après plus de 18 mois d’instruction,
• Intégration de la servitude de restriction d’usage du secteur « ITDT » et l’évolution du « Porter à Connaissance » sur FCA.

• Voir la délibération d'approbation & le tableau annexe

Ces modifications ont fait l’objet d’une enquête publique unique qui s’est déroulée du 18 février au mercredi 9 mars 2022.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous :

• Conclusion au projet de modification N°1 du PLU
• Conclusion au projet de modification N°2 du PLU
• Rapport de l'enquête publique

MODIFICATION N°3 (délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2021) 

Dans le cadre du projet d’implantation d’un atelier de maroquinerie sur le territoire de Charmes-sur-l’Herbasse, le PLU de la commune fait par conséquent l’objet d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité.
Ledit projet va consommer 4,2 hectares d’espaces agricoles. A titre de compensation, plusieurs communes d’ARCHE Agglo, dont Tournon-sur-Rhône, peuvent s’engager à limiter la consommation d’espace agricole planifiée pour des activités économiques ou des équipements collectifs.
A ce titre, le Conseil Municipal propose de ne pas urbaniser et de reclasser en zone agricole 1 ha de terrains agricoles classé en zone constructible à vocation d’activité économique AUi dans le PLU actuel.

• Voir la délibération

LE PLU EST DÉCOMPOSÉ EN 5 GRANDES PARTIES 

• Le rapport de présentation : expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques.
• Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations générales en matière d’aménagement et d'urbanisme. Il fonde et motive les règles d'urbanisme imposées par la collectivité.
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.
• Le règlement : définit les règles qui s'appliquent aux constructions.
• Les documents graphiques : définissent où s'appliquent les règles fixées par le règlement (zonage). Dans ce but, les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) sont délimitées, mais aussi d'autres servitudes comme les zones inondables, les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements publics, les servitudes d’utilités publiques, etc.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, étude de l’aptitude des sols à l’assainissement autonome, zonage d’assainissement …).

• Plan du zonage
• Plan des servitudes

Le détail des servitudes et des annexes sont consultables au service urbanisme de la Mairie.

RÈGLEMENT PAR ZONES

• ZONES URBAINES (U)
  
  Les zones U sont des zones urbaines. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• ZONES À URBANISER (AU)
  
  Les zones AU sont destinées à être urbanisées à plus ou moins long terme. Pour l’essentiel, il s’agit de secteurs présentant des caractéristiques naturelles au moment de l’élaboration du PLU. Le processus d’urbanisation interviendra lorsque les voies publiques et les réseaux d’eaux, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
  Ces zones peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification, soit d'une révision du Plan Local d’Urbanisme. Elles comportent des secteurs urbanisables à court terme lors d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements par exemple).

• ZONES AGRICOLES (A)

  Il s'agit d'une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
  Elle comporte un sous-secteur Aa totalement inconstructible pour préserver les perspectives paysagères.
  La zone A est concernée partiellement par les risques d’inondation du Rhône. Les secteurs intéressés sont soumis à des prescriptions particulières définies dans les dispositions générales du présent règlement.

• ZONES NATURELLES (N)

   La zone N comprend plusieurs secteurs dont la vocation diffère :

• les secteurs Nl sont des espaces paysagers de qualité où sont implantées des constructions liées aux loisirs;
• le secteur Ne correspond au secteur de la station d’épuration et de la déchetterie

La zone N est concernée par les risques d’inondation du Doux et du Rhône. Les secteurs intéressés sont soumis à des prescriptions particulières définies dans les dispositions générales du présent règlement. 

AUTRES DOCUMENTS

• Rapport de présentation – Compléments :
  • Etat initial de l’Environnement
  • Justifications
  • Incidences du PLU
  • Loi Barnier
• Tableau des Emplacements Réservés :
  • Plan

 

 

 

 

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